Investissement locatif - PINEL

LOI PINEL, Défiscalisation et Investissement locatif Défiscalisation Loi PINEL - Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin), Franche Comté (Belfort, Doubs, Haute-Saône).

Principe de la loi PINEL

Loi PINEL est un dispositif créé par Sylvia Pinel, ministre du logement, pour relancer la construction de logements neufs. Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum.

La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif.

L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

Découvrez les zones de Défiscalisation - PINEL

Découvrez les méthodes de calcul pour la LOI PINEL

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La défiscalisation en loi PINEL

La défiscalisation loi PINEL n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Scellier, Robien, ZRR, résidences hôtelières, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux et Monuments historiques.

Un taux de réduction PINEL pouvant aller jusqu'à 21% !

La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation et à ce titre elle offre un ’avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s’engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans. Évidemment plus la durée est longue plus l'avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l'engagement de location pris.

La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans.
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans.
La réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement sur 12 ans.

La loi Pinel 2015 vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an.

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Calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt en loi PINEL s’applique sur le montant de l’investissement. Pour un logement d’une valeur de 300 000 € (montant maximum considéré par la loi PINEL) :

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Pourquoi choisir une maison contre un appartement dans un programme de défiscalisation Duflot :

  • Il est plus simple de valoriser une maison à la revente qu'un appartement.
  • Une maison prend plus de valeur patrimoniale pour prévenir pour sa retraite.
  • La livraison du bien se fait plus rapidement. (18 mois à 2 ans pour une maison contre 3ans pour un programme immobilier).
  • Il n'y a pas de charge de copropriété.   
  • Les locataires sont souvent des familles
  • Il y a un respect pour le logement
  • Les locataires restent plus longtemps, donc plus de stabilité

Conditions de la loi PINEL

  1. La loi Pinel immobilier s'applique aux logements suivants : logement acquis neuf, logement en l'état futur d'achèvement (VEFA), logement que vous faites construire.
  2. Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans.
  3. Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,
  4. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
  5. Le bien immobilier PINEL doit respecter une zone d’investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2. (cf: liste des zones éligibles)
  6. Est autorisée deux acquisitions PINEL par an, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 300 000 € par contribuable.
  7. L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
  8. Des plafonds de loyer PINEL et des plafonds de ressources sont applicables.
  9. Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition. Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013)

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